Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques - Légifrance

Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 314 à 344 quindecies)
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 330 à 344 undecies A)
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 330 à 331 K ter)
      - Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

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