Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

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  • Article 280 B

    Version en vigueur du 15/07/1985 au 31/07/2013Version en vigueur du 15 juillet 1985 au 31 juillet 2013

    Création Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 1 (V) JORF 12 janvier 1985

    Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article 280 A.