4° : Offices ministériels (Article 404 E) - Légifrance

Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 357 A à 445)
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 357 A à 406 terdecies)
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 384 bis A à 406 bis)
    - III : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 396 à 404 GD)
      - B : Mutations de propriété ou apports en société (Articles 396 à 404 GD)
        3 : Dispositions particulières (Articles 404 A à 404 GD)
        4° : Offices ministériels (Article 404 E)
        Article 404 E

Article 404 E
Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application du 4° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales.
La cession ou la suppression de l'office attributaire, ainsi que la démission ou la destitution de son titulaire entraînent l'exigibilité immédiate des droits et taxes en suspens.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.