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Article 10 K
Version en vigueur du 01/07/1979 au 05/05/2017Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 05 mai 2017
Les établissements hôteliers ou thermaux bénéficient des dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts en ce qui concerne les dépenses d'équipement et d'entretien prises en charge par les casinos dans les conditions prévues aux articles 7 à 15 du décret n° 63-595 du 20 juin 1963.