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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quindecies)
Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313-0 BR bis)
Article 10 H-0 bis
Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Création Décret n°2004-1472 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004
Les états dont la production est prévue aux b, c et d du IV de l'article 41 du code général des impôts sont établis conformément aux modèles fixés par l'administration. Ces états mentionnent notamment les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination commerciale et l'adresse de l'entreprise transmise et détaillent, pour tous les biens immobilisés compris dans la transmission, par nature d'élément, les informations nécessaires pour le suivi des plus-values en report d'imposition.