Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 2 unvicies

    Version en vigueur du 01/06/2006 au 05/05/2017Version en vigueur du 01 juin 2006 au 05 mai 2017

    Périmé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3
    Création Décret n°2006-633 du 30 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

    Pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de la première année d'imposition au titre de laquelle la déduction est pratiquée les documents suivants :

    a) Une copie du contrat de bail par lequel ils donnent en location leur ancienne habitation principale ;

    b) Une copie du contrat de bail par lequel ils prennent en location leur nouvelle habitation principale ;

    c) Une pièce attestant de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle et indiquant la date de début d'exercice de celle-ci.