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Article 46 A
Version en vigueur du 15/06/1990 au 23/06/2018Version en vigueur du 15 juin 1990 au 23 juin 2018
Périmé par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4
Créé par Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 - art. 4 () JORF 11 septembre 1990
Créé par Décret n°90-293 du 29 mars 1990 - art. 1 (V) JORF 4 avril 1990La demande de retenue à la source mentionnée à l'article 182 C du code général des impôts est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.