Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

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  • Article 313 AZ

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 12/05/2017Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 mai 2017

    Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.