Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

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  • Article 99

    Version en vigueur du 25/02/2008 au 30/05/2014Version en vigueur du 25 février 2008 au 30 mai 2014

    Périmé par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3
    Modifié par Décret n°2008-173 du 22 février 2008 - art. 1

    Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :

    PASSAGERS POUVANT
    bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement

    AUTRES passagers

    Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

    10 €

    1 €

    Passagers embarqués à destination d'un autre Etat

    40 €

    4 €