Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/11/2007Version en vigueur au 21 novembre 2007

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  • Article 99

    Version en vigueur du 01/07/2006 au 25/02/2008Version en vigueur du 01 juillet 2006 au 25 février 2008

    Créé par Décret n°2006-663 du 6 juin 2006 - art. 1 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

    Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :

    Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

    PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 10 euros

    AUTRES passagers : 1 euro

    Passagers embarqués à destination d'un autre Etat

    PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 40 euros

    AUTRES passagers : 4 euros