Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/12/2003Version en vigueur au 21 décembre 2003

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  • Article 313-0 BR

    Version en vigueur du 18/08/1993 au 18/04/2008Version en vigueur du 18 août 1993 au 18 avril 2008

    Création Décret n°93-819 du 14 mai 1993 - art. 1 () JORF 15 mai 1993

    La déclaration prévue au 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.

  • Article 313-0 BR bis

    Version en vigueur du 18/08/1993 au 09/09/2004Version en vigueur du 18 août 1993 au 09 septembre 2004

    Création Décret n°93-819 du 14 mai 1993 - art. 2 () JORF 15 mai 1993

    L'engagement prévu au 3° de l'article 990 E du code général des impôts est déposé :

    1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France, et pour les autres personnes morales qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au centre des impôts du lieu du principal établissement ;

    2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au centre des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement est déposé au centre des impôts des non-résidents.