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Article 111 quater T
Version en vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2004Version en vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2004
Abrogé par Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2003
Création Décret n°97-92 du 28 janvier 1997 - art. 1 () JORF 4 février 1997La taxe sur les achats de viandes prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est déclarée et liquidée sur les déclarations visées à l'article 287 du même code. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.