Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/03/2006Version en vigueur au 21 mars 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article 328 D quinquies

      Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 2007

      (Se reporter au renvoi figurant sous l'article 1585 A-1o-b du code général des impôts).