Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 22/01/1982Version en vigueur au 22 janvier 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 416

    Version en vigueur depuis le 30/04/1950Version en vigueur depuis le 30 avril 1950

    Créé par Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 - art. Annexe

    Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.