Code général des impôts, annexe III

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  • Article 406 undecies

    Version en vigueur depuis le 25/07/2020Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

    Modifié par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3

    La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :

    1° (Sans objet).

    2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;

    3° 4° 5° (Sans objet).


    Modification effectuée en conséquence de l'article 21-I-5° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.