Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

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  • Article 416 bis

    Version en vigueur du 21/02/2009 au 01/07/2019Version en vigueur du 21 février 2009 au 01 juillet 2019

    Modifié par Décret n°2009-197 du 18 février 2009 - art. 1

    Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 15 000 €.

  • Article 416 ter

    Version en vigueur du 01/10/2011 au 25/07/2020Version en vigueur du 01 octobre 2011 au 25 juillet 2020

    Modifié par Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 12

    Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.