Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article 39

      Version en vigueur depuis le 25/07/2020Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

      Modifié par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 2

      Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.


      Modification effectuée en conséquence des articles 1er-I et 9-II de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

    • Article 39 bis

      Version en vigueur du 24/06/1991 au 31/03/2001Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 2001

      Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000
      Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
      Création Décret n°90-503 du 22 juin 1990 - art. 1 (Ab) JORF 24 juin 1990

      Pour l'application de l'article 80 octies du code général des impôts, la rémunération pour services rendus prévue à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 doit être fixée dans les conditions suivantes :

      a) La rémunération journalière des services rendus est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail, et inférieure ou égale à un plafond fixé par le président du conseil général du département où a lieu l'hébergement ;

      b) L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti, et inférieure ou égale à cinq fois ce même minimum.

      La majoration pour sujétions particulières dont peut faire l'objet la rémunération journalière des services rendus doit être justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve la personne agréée pour assurer la continuité de l'accueil, tenir compte de l'état de la personne accueillie ou aider celle-ci à accomplir certains actes de la vie courante.