Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur au 01/01/1982Version en vigueur au 01 janvier 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 267 septies C

    Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/06/2022Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 juin 2022

    Abrogé par Décret n°2022-942 du 27 juin 2022 - art. 1

    Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coincide pas avec l'année civile, le régime simplifié de bénéfice réel est applicable aux exercices ou périodes d'imposition arrêtés au cours des années civiles pour lesquelles elles sont soumises au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires.