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Article 171 BI
Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Création Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 171 BJ
Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Création Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation.