Livre II : Du commerce maritime (Articles 433 à 433-1)

Code de commerce (ancien)

Version en vigueur au 13/07/1982Version en vigueur au 13 juillet 1982

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Livre II : Du commerce maritime (Articles 433 à 433-1)

abrogé Titre I : Des navires et autres bâtiments de mer
- abrogé Titre II : De la saisie et vente des navires
  - abrogé Titre III : Des propriétaires de navires.
    - Article 190,191,192,193,194,195,196,197,198,199,200,201,202,203, 204
      Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1967Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1967
      Abrogé par Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 72 (VT) JORF 4 janvier 1967
      Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
      (Texte abrogé, non reproduit).
abrogé Titre IV : Du capitaine.
- Article 221
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 222
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 223
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 224
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 225
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 226
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 227
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 228
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 229
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 230
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 231
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 232
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 233
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 234
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 235
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 236
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 237
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 238
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 239
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 240
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 241
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 242
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 243
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 244
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 245
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 246
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 247
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 248
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 249
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
abrogé Titre V : De l'engagement et des loyers des matelots et gens de l'équipage.
- Article 250
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 251
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 252
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 253
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 254
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 255
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 256
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 257
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 258
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 259
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 260
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 261
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 262
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 263
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 264
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 265
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 266
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 267
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 268
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 269
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 270
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 271
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 272
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926
  (Texte abrogé, non reproduit).
abrogé Titre VI : Des chartes-parties, affrètements ou nolissements.
- Article 273
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 274
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 275
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 276
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 277
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 278
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 279
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 280
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 281
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 282
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 284
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 285
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 286
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 287
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 288
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 289
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 290
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 291
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 292
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 293
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 294
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 295
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 296
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 297
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 298
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 299
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 300
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 301
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 302
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 303
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 304
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 305
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 306
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 307
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 308
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 309
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
- Article 310
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 19/06/1966Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 19 juin 1966
  Abrogé par Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit)
abrogé Titre IX : Des contrats à la grosse.
- Article 311
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 312
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 313
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 314
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 315
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 316
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 317
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 318
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 319
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 320
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 321
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 322
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 323
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 324
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 325
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 326
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 327
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 328
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 329
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 330
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 331
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
abrogé Titre X : Des assurances.
- Article 332
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 333
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 334
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 335
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 336
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 337
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 338
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 339
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 340
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 341
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 342
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 343
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 344
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 345
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 346
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 347
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 348
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 349
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 350
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 351
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 352
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 353
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 354
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 355
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 356
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 357
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 358
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 359
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 360
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 361
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 362
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 363
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 364
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 365
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 366
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 367
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 368
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 369
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 370
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 371
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 372
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 373
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 374
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 375
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 376
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 377
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 378
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 379
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 380
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 381
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 382
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 383
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 384
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 385
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 386
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 387
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 388
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 389
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 390
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 391
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 392
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 393
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 394
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 395
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 396
  Version en vigueur du 24/09/1807 au 20/01/1968Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 20 janvier 1968
  Abrogé par Décret 68-64 1968-01-19 art. 15 JORF 20 janvier 1968
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
abrogé Titre XI : Des avaries
- abrogé Titre XII : Du jet et de la contribution.
  - Article 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408
    Version en vigueur du 25/09/1807 au 08/07/1967Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 08 juillet 1967
    Abrogé par Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 43 (V) JORF 8 juillet 1967
    Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
    (Texte abrogé, non reproduit).
Titre XIII : Des prescriptions. (Articles 433 à 433-1)
- Article 430
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi 69-8 1969-01-03 art. 72 JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (texte abrogé).
- Article 433
  Version en vigueur du 17/07/1971 au 21/09/2000Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 21 septembre 2000
  Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Modifié par Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 - art. 4 () JORF 17 juillet 1971
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  Sont prescrites toutes actions en paiement :
  Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
  Pour fournitures de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites ;
  Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
- Article 433-1
  Version en vigueur du 17/07/1971 au 21/09/2000Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 21 septembre 2000
  Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Création Loi 71-586 1671-07-16 art. 5 JORF 17 juillet 1971
  Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
- Article 434
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969
  Abrogé par Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (texte abrogé).
abrogé Titre XIV : Fins de non-recevoir.
- Article 435
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 08/07/1967Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 08 juillet 1967
  Abrogé par Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 43 (V) JORF 8 juillet 1967
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).
- Article 436
  Version en vigueur du 25/09/1807 au 08/07/1967Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 08 juillet 1967
  Abrogé par Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 43 (V) JORF 8 juillet 1967
  Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
  (Texte abrogé, non reproduit).

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