Article R341-1
Version en vigueur du 25/12/2008 au 01/03/2017Version en vigueur du 25 décembre 2008 au 01 mars 2017
Création Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 8
L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-21.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit