Partie Arrêtés (Articles A123-1 à Annexe 8-9)
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. (Articles A526-1 à Annexe III)
Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
Article A526-1
Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/10/2019Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 octobre 2019
Création Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 3
Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en annexe 5-1 est approuvé.
Article A526-2
Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.
Article A526-3
Version en vigueur du 13/10/2011 au 01/10/2019Version en vigueur du 13 octobre 2011 au 01 octobre 2019
Modifié par Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1
Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.Article A526-4
Version en vigueur depuis le 13/10/2011Version en vigueur depuis le 13 octobre 2011
L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :
1° La valeur globale de l'actif ;
2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;
3° La valeur globale du passif ;
4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.
Article A526-5
Version en vigueur du 13/10/2011 au 01/10/2019Version en vigueur du 13 octobre 2011 au 01 octobre 2019
Création Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 1
Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235.