Code de commerce

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 11 octobre 2019

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  • Article A822-29

    Version en vigueur du 21/01/2009 au 01/03/2018Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 mars 2018

    Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

    Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 822-70 comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à l'annexe 8-8 au présent livre.

    Ils spécifient en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.

  • Article A822-30

    Version en vigueur du 21/01/2009 au 01/03/2018Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 mars 2018

    Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


    Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 822-70.

  • Article A822-31

    Version en vigueur du 21/01/2009 au 01/01/2024Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 janvier 2024

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 4
    Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


    Les contrats mentionnés à l'article A. 822-29 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224, 51 € par année et par sinistre pour un même assuré. Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.