Partie Arrêtés (Articles A123-1 à A823-36)
- La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
Article A321-20
Version en vigueur du 21/01/2009 au 04/10/2009Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 04 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 3
Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-65 a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle des épreuves est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Article A321-21
Version en vigueur du 21/01/2009 au 04/10/2009Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 04 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 3
Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, un mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.Article A321-22
Version en vigueur du 21/01/2009 au 04/10/2009Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 04 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 3
Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance.Article A321-23
Version en vigueur du 21/01/2009 au 04/10/2009Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 04 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 3
Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
L'épreuve, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend un entretien d'une durée de trente minutes.Article A321-24
Version en vigueur du 21/01/2009 au 04/10/2009Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 04 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 3
Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
L'entretien se déroule en séance publique.
L'entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.Article A321-25
Version en vigueur du 21/01/2009 au 04/10/2009Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 04 octobre 2009
Abrogé par Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 3
Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
L'admission est prononcée par le jury si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.