Partie réglementaire (Articles R121-1 à R971-1)
Article R321-45
Version en vigueur du 27/03/2007 au 01/02/2012Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 février 2012
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statuant en matière disciplinaire, dans les cas prévus aux articles L. 321-22 et L. 321-28, est saisi par le commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre de la société agréée et de la personne habilitée à diriger les ventes. Il procède à l'instruction préalable du dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles.
Article R321-46
Version en vigueur du 27/03/2007 au 23/02/2023Version en vigueur du 27 mars 2007 au 23 février 2023
La personne poursuivie est appelée à comparaître devant le conseil par le commissaire du Gouvernement.
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins à l'avance. Elle énonce les faits reprochés.
La personne convoquée peut prendre connaissance de son dossier auprès du conseil.
Article R321-47
Version en vigueur du 27/03/2007 au 23/02/2023Version en vigueur du 27 mars 2007 au 23 février 2023
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toute audition utile.
Les débats sont publics. Toutefois, le conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
La personne poursuivie est entendue et peut se faire assister d'un avocat.
Article R321-48
Version en vigueur du 27/03/2007 au 23/02/2023Version en vigueur du 27 mars 2007 au 23 février 2023
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, la personne poursuivie et son avocat.
Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.
Article R321-49
Version en vigueur du 27/03/2007 au 23/02/2023Version en vigueur du 27 mars 2007 au 23 février 2023
La décision est notifiée à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au commissaire du Gouvernement. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.