Code de commerce

Version en vigueur au 21/01/2012Version en vigueur au 21 janvier 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 11 octobre 2019

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Voir le sommaire du code

  • Article L955-1

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".

  • Article L955-2

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :

    " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "

  • Article L955-3

    Version en vigueur du 22/12/2007 au 01/01/2022Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
    Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

    Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

  • Article L955-4

    Version en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2022Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)

    Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :

    " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "

  • Article L955-5

    Version en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2022Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)

    Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna ".

  • Article L955-6

    Version en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2022Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)

    Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".

  • Article L955-7

    Version en vigueur du 21/09/2000 au 01/01/2022Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 janvier 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)

    L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :

    I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ;

    II.-Le 2° est ainsi rédigé :

    " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

  • Article L955-8

    Version en vigueur du 26/03/2011 au 20/06/2014Version en vigueur du 26 mars 2011 au 20 juin 2014

    Création Ordonnance n°2011-322 du 24 mars 2011 - art. 4

    Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".