Code de commerce

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 11 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L952-1

    Version en vigueur depuis le 26/06/2004Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

    Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) JORF 26 juin 2004

    Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

  • Article L952-2

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 212

    I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

    II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

  • Article L952-3

    Version en vigueur du 21/09/2000 au 28/03/2009Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 28 mars 2009

    Abrogé par LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

    Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

  • Article L952-4

    Version en vigueur depuis le 26/06/2004Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

    Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 62 (V) JORF 26 juin 2004

    Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

  • Article L952-6

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

  • Article L952-7

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

  • Article L952-8

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

  • Article L952-9

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

  • Article L952-10

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.