Code de commerce

Version en vigueur au 21/07/2012Version en vigueur au 21 juillet 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 11 octobre 2019

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  • Article L917-1

    Version en vigueur du 21/09/2000 au 17/07/2008Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 juillet 2008

    Abrogé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)

    Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".

  • Article L917-2

    Version en vigueur du 21/09/2000 au 17/07/2008Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 juillet 2008

    Abrogé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)

    Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " la commune ou la collectivité ".

  • Article L917-2

    Version en vigueur depuis le 10/07/2011Version en vigueur depuis le 10 juillet 2011

    Modifié par Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 1

    La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

  • Article L917-3

    Version en vigueur du 21/09/2000 au 17/07/2008Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 juillet 2008

    Abrogé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)

    A l'article L. 711-7, les mots : " au sens et pour l'application de l'article L. 961-10 du code du travail " sont supprimés.

  • Article L917-4

    Version en vigueur depuis le 10/07/2011Version en vigueur depuis le 10 juillet 2011

    Modifié par Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 1

    Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".