Code de commerce
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Version en vigueur au 23 avril 2021
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  • Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.

    Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.

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