LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L2241-2-1
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L166 F

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 30/04/2025Version en vigueur depuis le 30 avril 2025

    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en matière de sûreté dans les transports.