LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L2251-1, Art. L2251-9


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L2251-10

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L2251-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L2251-1-4

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L2241-6

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/04/2025Version en vigueur depuis le 30 avril 2025

    1°, 3° A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des transports
    Art. L2241-6

    2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]


  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 30/04/2025Version en vigueur depuis le 30 avril 2025


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L2251-1-1