LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L1 A


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L611-1-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L1

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/03/2025Version en vigueur depuis le 26 mars 2025


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L1

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 26/03/2025Version en vigueur depuis le 26 mars 2025


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 410-1

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 26/03/2025Version en vigueur depuis le 26 mars 2025


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]