Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 30 à 33) - Légifrance

Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 30 à 33)

Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Sct. Chapitre IV : Stage en juridiction des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire et des candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, Art. 49-1
Article 31
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 34, Art. 34-1, Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 17-2, Art. 17-4
Article 32
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-874 du 24 septembre 1997
Art. 1, Art. 5
Article 33
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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