Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 08/07/2024Version en vigueur depuis le 08 juillet 2024


    Le chapitre Ier du présent décret est applicable aux procédures en cours.
    Son chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2025.

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 08/07/2024Version en vigueur depuis le 08 juillet 2024


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.