Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Sct. Section 6 : Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicap, Art. D4123-62, Art. D4123-63, Art. D4123-64, Art. D4123-65, Art. D4123-66, Art. D4123-67, Art. D4123-68, Art. D4123-69, Sct. Section 7 : Capital décès des militaires, Art. D4123-70, Art. D4123-71, Art. D4123-72, Art. D4123-73, Art. D4123-74, Art. D4123-75
République
Française
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