- Code de commerce

Art. L225-122, Art. L228-36, Art. L22-10-46, Art. L228-10, Art. L228-11

- Code de commerce

Art. L22-10-46-1

- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Art. 19 nonies

I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-28, Art. L214-164

- Code des assurances

Art. L131-1-2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 237 bis A

- Code du travail

Art. L3332-17-1, Art. L3334-12

V. - A. - Les b et c du 1° du I du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.

B. - Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

- Code monétaire et financier

Art. L221-31

- Code monétaire et financier

Art. L221-32-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L132-5-4

-Code monétaire et financier

Art. L221-32-2, Art. L224-3

- Code du travail

Art. L3332-17

I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 AA

- Code du travail

Art. L3332-17-1

IV. - La perte de recettes résultant, pour l'Etat, de l'élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

- Code de commerce

Art. L225-136, Art. L22-10-52, Art. L22-10-53

- Code de commerce

Art. L22-10-52-1

- Code monétaire et financier

Art. L632-17

- Code monétaire et financier

Art. L423-1

- Code monétaire et financier

Art. L341-3

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un régime de fractionnement des instruments financiers, notamment en :
1° Définissant les modalités de fractionnement d'un instrument financier ;
2° Définissant un régime de propriété pour l'acquisition et la détention des instruments financiers fractionnés ;
3° Etendant les droits associés aux différentes catégories d'instruments financiers dans les cas de fractionnement ;
4° Adaptant les règles de commercialisation et de négociation des instruments financiers aux fins de préciser leur application en cas de fractionnement d'un instrument financier ;
5° Déclinant le régime de protection des investisseurs pour prendre en compte le fractionnement d'instruments financiers ;
6° Etendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° à 3° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et en prévoyant, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.