Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 23/05/2024Version en vigueur depuis le 23 mai 2024


    Le présent arrêté sera, à l'exception des annexes, publié au Journal officiel de la République française.
    Ces annexes peuvent être obtenues auprès de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense par toute personne qui en fait la demande et justifie du besoin d'en connaître.