LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 23/05/2024Version en vigueur depuis le 23 mai 2024

    I. A créé les dispositions suivantes :

    -Code de l'énergie
    Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire, Art. L141-13

    II.

    A. Le président du conseil d'administration de la société Orano est nommé par décret après avis des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

    B. A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010
    Art. Annexe

    C. Les A et B du présent II ne s'appliquent pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.

    III. A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de la recherche
    Art. L332-4