LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 10

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 10-1, Art. 10-2


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020
    Art. 23

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 6-8