- Code de l'éducation

Art. L312-9

- Code de l'éducation

Art. L611-8

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement, y compris au cyberharcèlement, mises en place dans les établissements scolaires.
Ce rapport évalue la possibilité de rendre obligatoire une session annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement, dont le cyberharcèlement.
Il évalue également la façon dont la lutte contre le harcèlement, dont le cyberharcèlement, est incluse dans la formation initiale et la formation continue de l'ensemble des personnels des établissements scolaires.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 1-3

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-1-1 A

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 33-1, Art. 33-3, Art. 42, Art. 42-10, Art. 43-2, Art. 43-7

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 11

- Code pénal

Art. 226-8

- Code pénal

Art. 131-35-1, Art. 131-6, Art. 132-45, Art. 434-41

- Code de procédure pénale

Art. 41-2, Art. 138

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L112-2, Art. L323-1, Art. L331-2, Art. L422-4

- Code pénal

Art. 312-10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]

- Code pénal

Art. 131-5-1

- Code pénal

Art. 226-8-1

- Code de l'éducation

Art. L611-8

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L136

- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 12, Art. 12

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 15-2

II. - Les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), adoptent des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus en ligne qui ont notamment pour objet :

1° De fournir une formation complète aux modérateurs pour les préparer aux défis liés à leur travail de modération de contenus en ligne ;

2° De sensibiliser les modérateurs aux risques pour leur santé mentale et de les informer des ressources de soutien disponibles ;

3° De mettre en place un programme de soutien psychologique accessible à tous les modérateurs et de prévoir la possibilité de séances individuelles avec des professionnels de la santé mentale pour discuter de leurs expériences et des émotions liées à leur travail ;

4° De prévoir une rotation des tâches pour éviter de surcharger les modérateurs avec des contenus difficiles et éprouvants ;

5° D'encourager la formation de groupes de soutien entre les modérateurs, où ils pourront partager leurs expériences, s'entraider et se soutenir mutuellement ;

6° D'élaborer des politiques de bien-être au travail spécifiquement adaptées aux besoins des modérateurs, qui visent à assurer un environnement de travail sain et favorable à leur santé mentale ;

7° De reconnaître publiquement et régulièrement le travail effectué par les modérateurs pour assurer la sécurité et la qualité des contenus en ligne et récompenser leur contribution positive à la protection de tous les usagers des plateformes de services en ligne ;

8° De respecter la confidentialité des échanges entre les modérateurs et les professionnels de soutien psychologique, sauf en cas de signalement de situations critiques nécessitant une intervention appropriée ;

9° De procéder régulièrement à une évaluation de l'efficacité des programmes de suivi et de soutien en prenant en compte les commentaires et les suggestions des modérateurs.