Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Sct. Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique, Art. 223-15-2, Art. 223-15-4, Art. 223-15-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 223-15-4, Art. 223-15-5, Art. 223-15-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 704, Art. 706-73
- Code de l'éducation
Art. L444-6
- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001
Art. 19
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-4, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-14, Art. 313-2
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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