Chapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (Article 17) - Légifrance

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE (Articles 14 à 24)
- Chapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (Article 17)
  - Article 17

Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L229-70, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables pendant la période transitoire, Art. L229-71, Art. L229-72, Art. L229-73, Art. L229-74, Art. L229-75, Art. L229-76

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