Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. R*422-2, Art. R*422-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. R*431-27, Art. R*431-36
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. R423-70-2
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation, Art. R111-62, Art. R111-63, Art. R111-64
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit