Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 octobre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Article 10
Version en vigueur depuis le 22/02/2024Version en vigueur depuis le 22 février 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.