A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R212-8, Art. R212-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-12, Art. R212-19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R212-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R212-8-2, Art. 212-8-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R220-5, Art. R224-1, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R221-2, Art. R224-4, Art. R224-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R262-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R262-6-1, Sct. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R262-6-2, Art. R262-6-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R272-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R272-6, Art. R272-7, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R272-6-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section, Art. R272-6-2, Art. R272-6-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R222-6, Art. R226-3, Art. R226-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R120-7, Art. R220-6, Art. R220-11, Art. R220-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R212-27, Art. R221-15, Art. R226-7