LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 63

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L531-36, Art. L531-38, Art. L531-39

  • Article 64

    Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L542-4

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

  • Article 65

    Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

  • Article 66

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L551-15, Art. L551-16

  • Article 67

    Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

  • Article 68

    Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

  • Article 69

    Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

  • Article 70

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L532-7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L532-6, Art. L532-8


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9

  • Article 71

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L532-13