Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC (Articles 35 à 46)

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Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC (Articles 35 à 46)

Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (Articles 35 à 45)
- Article 35
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
  Art. 86
  - Code de procédure pénale
  Art. 41
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L252-2, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L641-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 131-30, Art. 131-30-2, Art. 435-14, Art. 441-11, Art. 444-8
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 131-30-1
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 213-2, Art. 215-2, Art. 221-11, Art. 221-16, Art. 222-48, Art. 222-64, Art. 223-21, Art. 224-11, Art. 225-21, Art. 311-15, Art. 312-14, Art. 321-11, Art. 322-16, Art. 324-8, Art. 414-6, Art. 431-8, Art. 431-12, Art. 431-19, Art. 431-27, Art. 433-21-2, Art. 433-23-1, Art. 434-46, Art. 442-12, Art. 443-7, Art. 462-4
- Article 36
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 720
- Article 37
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L611-3, Art. L613-1, Art. L742-5
- Article 38
  Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
- Article 39
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L142-3-1
- Article 40
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L730-1, Art. L741-1, Art. L741-5, Art. L742-4 , Art. L742-5
- Article 41
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L521-14
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE , Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6, Art. L523-7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L531-24
- Article 42
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L732-4, Art. L732-5
- Article 43
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L741-7
- Article 44
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'action sociale et des familles
  Art. L222-5
- Article 45
  Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
Chapitre II : Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour (Article 46)
- Article 46
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République, Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L412-9, Art. L412-10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L411-5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L413-2, Art. L413-7, Art. L424-6, Art. L424-15, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-12, Art. L432-13, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-4
  
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L433-3-1

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