Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Sct. Section 1 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures , Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Sct. Section 2 : Etudes préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles sous-marins dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-10, Art. 18-11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 18-3, Art. 18-9
République
Française
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