Est créée auprès de chacune des autorités de gestion mentionnées à l'article R. 411-15 du code de la sécurité intérieure, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans leur ressort.

Est créée auprès du directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Est créée auprès du chef du service de l'administration générale de la direction générale de la sécurité intérieure, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.

Est créée auprès de chacun des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, ainsi que de chacun des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans chacun de ces départements, collectivités territoriales et collectivités d'outre-mer.