A la rubrique « Justice » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois mentionnés au titre du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont remplacés par tous ceux des corps et grades régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et par le présent décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception :
1° Des dispositions du 1° du I de l'article 5, du a du 1° du I de l'article 22 et de l'article 47, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ;
2° Des deux premières phrases du sixième alinéa de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ;
3° De l'article 48, de l'article 53 et des dispositions du chapitre V, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ;
3° De l'article 49 et des dispositions du chapitre VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2031.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.